Mission de la police municipale

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La police municipale assure les missions d’application des pouvoirs de police du maire prévus au Code Général des Collectivités Territoriales.

Constituée d’agents assermentés, agréés par le Procureur de la République et le Préfet, la police municipale est une police de proximité qui se veut à l’écoute de la population.
Elle est le relais entre la population et le maire, les élus, les services administratifs.
De nombreux problèmes sont résolus par leur rôle de médiateur.

La police municipale n’est pas habilitée à prendre des dépôts de plainte qui restent de la compétence exclusive de la gendarmerie nationale et de la police nationale.

=> Depuis novembre 2019, la police municipale de Saint-Gervais-la-Forêt et celle de Vineuil sont mutualisées.

missions police

La sécurité du territoire,
La circulation, le stationnement, la mise en fourrière et l’enlèvement des véhicules épaves,
La sécurité aux abords des établissements scolaires lors des entrées et sorties,
Le contrôle routier et les infractions au code de la route,
La lutte contre les nuisances sonores et les dégradations,
Le respect de la législation sur les chiens dangereux de première et seconde catégories et la divagation d’animaux,
La surveillance de la voie publique et du domaine public, des manifestations sportives, culturelles et des cérémonies,
Le contrôle des panneaux publicitaires,
La salubrité et l’hygiène publique (déjections canines, dépôts d’ordures sauvages, terrains en friche, etc …),
Les objets trouvés,
La rédaction des rapports, procès verbaux, mains courantes.