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RIP

Référendum d'Initiative Partagée, recueil des soutiens des électeurs

Le référendum d’initiative partagée est une procédure qui permet à une proposition de loi, présentée par un cinquième des membres du Parlement, d’être inscrite à l’ordre du jour des assemblées si elle est soutenue par 10 % des électeurs.


En application de la décision n° 2019-1 RIP du 9 mai 2019 du Conseil constitutionnel, une période de recueil des soutiens des électeurs à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris est ouverte depuis le 13 juin pour une période de 9 mois.
Retrouvez plus d'informations sur ce sujet en consultant le site Internet de la préfecture http://www.loir-et-cher.gouv.fr/Actualites/Premier-referendum-d-initiative-partagee

Tout électeur inscrit sur les listes électorales peut apporter son soutien, selon l'une des trois modalités suivantes :
·      
l'électeur dépose directement son soutien sur le site internet du ministère de l'intérieur par ses propres moyens  ( https://www.referendum.interieur.gouv.fr/ ;
·       l'électeur dépose directement son soutien sur le site internet du ministère de l'intérieur en utilisant un point d'accès ;
·      
l'électeur fait enregistrer son soutien présenté sur papier sur le site internet du ministère de l'intérieur par un agent municipal.