Mission

Mission de la police municipale

La police municipale assure les missions d’application des pouvoirs de police du maire prévus au Code Général des Collectivités Territoriales.

  • Constituée d’agents assermentés, agréés par le Procureur de la République et le Préfet, la police municipale est une police de proximité qui se veut à l’écoute de la population.
  • Elle est le relais entre la population et le maire, les élus, les services administratifs.
  • De nombreux problèmes sont résolus par leur rôle de médiateur.

La police municipale n’est pas habilitée à prendre des dépôts de plainte qui restent de la compétence exclusive de la gendarmerie nationale et de la police nationale.

Depuis novembre 2019, la police municipale de Saint-Gervais-la-Forêt et celle de Vineuil sont mutualisées.

Ses missions 

  • La sécurité du territoire,
  • La circulation, le stationnement, la mise en fourrière et l’enlèvement des véhicules épaves,
  • La sécurité aux abords des établissements scolaires lors des entrées et sorties,
  • Le contrôle routier et les infractions au code de la route,
  • La lutte contre les nuisances sonores et les dégradations,
  • Le respect de la législation sur les chiens dangereux de première et seconde catégories et la divagation d’animaux,
  • La surveillance de la voie publique et du domaine public, des manifestations sportives, culturelles et des cérémonies,
  • Le contrôle des panneaux publicitaires,
  • La salubrité et l’hygiène publique (déjections canines, dépôts d’ordures sauvages, terrains en friche, etc …),
  • Les objets trouvés,
  • La rédaction des rapports, procès verbaux, mains courantes. 
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