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Réglementation

Petit récapitulatif sur la législation en vigueur. Des gestes simples à respecter!

 

 

Règlementation sur le bruit

L'été approche, et pour que chacun puisse bénéficier d'un cadre de vie où la tranquillité est respectée, la commune vous rappelle les normes qui garantissent le respect qui est dû à ses voisins.
Il convient de  se référer à l'arrêté préfectoral relatif au bruit (cliquez ici pour visualiser l'arrêté) qui réglemente les bruits susceptibles de porter atteinte à la tranquillité du voisinage, de nuire à la santé de l'homme et de son environnement. L'arrêté précise les horaires des travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore (tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses, scies mécaniques...).
Ces travaux ne peuvent être effectués que :
- les jours ouvrables : de 8h30 à 12h et de 14h00 à 19h00,
- les samedis : de 9h à 12h et de 15h à 19h,
- les dimanches et jours fériés : de 10h à 12h.
Les activités professionnelles ne doivent pas occasionner de nuisances sonores pour le voisinage. Elle sont interdites sauf en cas d'intervention urgente nécessaire pour le maintien de la sécurité ou de la protection des personnes ou des biens :
  • avant 07 heures et après 20 heures du lundi au samedi,
  • toute la journée les dimanches et jours fériés.
En cas d'infraction à cette réglementation, le dialogue avec votre voisin doit être préconisé. Si les faits constatés se répètent, il vous appartient d'appeler la Police Municipale lors de ses heures d'ouverture ou la Police Nationale.
Les infractions à l'arrêté préfectoral seront sanctionnées conformément  aux lois et règlements en vigueur, par des amendes pouvant aller jusqu'à une contravention de 5ème classe.

 

Dépôt et brûlage des déchets vert

  • Réglementation

-1) L’article 84 du Règlement sanitaire départemental ainsi que l’arrêté préfectoral N°2012184-0001 du 02 juillet 2012 interdit le brûlage à l'air libre des déchets ménagers et assimilés, ainsi que les déchets verts issus des jardins

-2)Tous dépôts sauvages d’ordures ou de détritus de quelque nature que ce soit ainsi que toute décharge brute d’ordures ménagères sur la voie publique ou sur terrain privé sont interdits.(article R.632-1AL1 du Code Pénal)

  • Sanctions

Tout manquement à ces réglementations pourra être sanctionné par procès verbal  de  la 1er à la 4éme classe pour un montant de 38 à 1500 euros (articles R 610-5, R 632-1 et R 635-8).

 

Infraction aux règles de stationnement

L’enlèvement rapide des véhicules abandonnés sur un stationnement public est une nécessité pour préserver le cadre de vie des riverains et les prémunir d’éventuels risques de pollution.

Un véhicule en infraction aux règles de stationnement définies par le code de la route (notamment en cas de stationnement abusif visé par l’article L.417-1 de ce code) sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique peut faire l’objet d’une procédure de mise en fourrière dans les conditions prévues à l’article L.325-1 du code de la route.

Aux termes de l’article R 417-12 du code de la route, « est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d’un véhicule, en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant 7 jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l’autorité investie du pouvoir de police ».

L’article L.325-1 vise également les véhicules « privés d’éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols » qui peuvent être mis en fourrière à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l’officier de police judiciaire territorialement compétent.

Selon l’article L.325-2 du code de la route, la mise en fourrière peut être prescrite, soit par un officier de police judiciaire territorialement compétent, soit par le chef de police municipale (agent de police judiciaire adjoint).

L’autorité de fourrière décidera ensuite de sa remise soit au service des domaines en vue de son aliénation, soit à un centre agréé « véhicule hors usage » (VHU) en vue de sa destruction (pour les véhicules classés en catégorie 3 principalement). Si le véhicule stationné sur la voie publique est considéré comme une épave (tel est le cas des véhicules insusceptibles de réparations) il devra être directement livré à la destruction par l’autorité locale territorialement compétente en matière de gestion des déchets.

Votre vigilance est donc importante pour préserver notre cadre de vie :

  • Si un véhicule présente un danger (épave incendiée) ou gêne la circulation
  • Si un véhicule est en stationnement abusif sur un espace autorisé ou stationnement (voiture ventouse),

Merci de contacter notre police municipale au 06 84 60 25 17