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Réglementation

Petit récapitulatif sur la législation en vigueur. Des gestes simples à respecter!

 

 

Règlementation sur le bruit

  •  Règlementation

L’arrêté préfectoral n° 99.3653 du 26 novembre 1999 relatif aux bruits de voisinage, vise notamment le règlement sanitaire départemental approuvé le 23 janvier 1986. L'article 6 de cet arrêté concerne en particulier les propriétés privées, et les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, aboiement de chien etc.

  • Horaires

Les tondeuses à gazon, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques peuvent être utilisées dans les propriétés privées.

Les jours ouvrables de 8 h 30 à 12 h et de 14 h à 19 h

Les samedis de 9 h à 12 h et de 15 h à 19 h

Les dimanches et jours fériés de 10 h à 12 h

Les chantiers de travaux publics ou privés ont d'autres règles : ils sont interdits les dimanches et jours fériés et de 20 h à 7 h les jours ouvrables.

Sanctions :  Le bruit peut être sanctionné par le code pénal et celui de la santé publique et peut aller d'une amende (68 € ou 450 € selon le cas)

Toutefois, la médiation est conseillée entre voisin ou par le biais de la police Municipale de St Gervais la Forêt

Dépôt et brûlage des déchets vert

  • Réglementation

-1) L’article 84 du Règlement sanitaire départemental ainsi que l’arrêté préfectoral N°2012184-0001 du 02 juillet 2012 interdit le brûlage à l'air libre des déchets ménagers et assimilés, ainsi que les déchets verts issus des jardins

-2)Tous dépôts sauvages d’ordures ou de détritus de quelque nature que ce soit ainsi que toute décharge brute d’ordures ménagères sur la voie publique ou sur terrain privé sont interdits.(article R.632-1AL1 du Code Pénal)

  • Sanctions

Tout manquement à ces réglementations pourra être sanctionné par procès verbal  de  la 1er à la 4éme classe pour un montant de 38 à 1500 euros (articles R 610-5, R 632-1 et R 635-8).