Vidéoprotection

La Commune de Saint Gervais La Forêt s'est dotée d'un système de vidéo protection operationnel depuis 2020

La vidéoprotection est un outil qui permet de mieux protéger l'espace public et d'accélérer l'élucidation des infractions dans le cadre d'affaires judiciaires. Elle contribue à renforcer la prévention et la sécurité des personnes sur la voie publique. Elle permet d'optimiser la coordination opérationnelle entre la police municipale et les autres services de police.

L'ensemble des 18 caméras est réparti dans tous les secteurs de la ville. Une signalisation réglementaire est installée aux différentes entrées de la ville.

Le Centre de Supervision Urbaine (CSU) est le centre névralgique au dispositif où les images filmées par les caméras convergent et sont exploitées sur réquisitions par les officiers de police judiciaire.

La durée de conservation des images enregistrées est fixée à 30 jours.

Caméra individuelle

La police municipale de Vineuil / Saint-Gervais-la-Forêt s'est équipée, en 2021, de 6 caméras individuelles portées par les agents. Les agents de police municipale peuvent ainsi procéder à l'enregistrement audiovisuel de leurs interventions. La présence de la caméra contribue à l'apaisement d'éventuelles tensions et constitue en outre un élément de preuve irréfutable sur les conditions d'intervention.

1- Pourquoi utiliser ces caméras ?

· la prévention des incidents lors des interventions

· le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves dans le cadre d'une procédure judiciaire.

2- Comment fonctionnent-elles ?

· Horodatage : enregistrement de la date et de l'heure

· Localisation des images par GPS intégré

· Grand angle de vision de 140°

· Vision de nuit infrarouge

· L'enregistrement des images est sécurisé, celles-ci sont effacées automatiquement après un délai de 6 mois. L'accès aux images est strictement encadré et est réalisé dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives.

Les caméras individuelles sont portées de façon apparente, un signal visuel s'active dès l'enregistrement. Les agents de police municipale ont l'obligation d'aviser instantanément les personnes filmées et de leur signifier que les images pourront être exploitées dans le cadre d'une procédure judiciaire.

3- Quels sont les textes de lois qui en régissent l'usage ?

L'usage des caméras est notamment régi par les articles R.241-2 et R.241-8 et suivants du Code de la sécurité intérieure ainsi que par l'arrêté préfectoral n°41-2019-09-13-002.

4- Qui peut accéder aux données ?

L'accès aux données est strictement encadré. Seules les personnes suivantes sont habilitées à accéder aux données : le responsable de la police municipale, son adjoint et les policiers municipaux individuellement désignés et habilités.

5- Qui peut être destinataire des données ?

· Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale

· Les agents des services d'inspection générale de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L.513-1 du Code de la sécurité intérieure

· Le maire, en qualité d'autorité disciplinaire

· Les agents chargés de la formation des personnels au sein du service

· Les données ne peuvent être extraites qu'à des fins d'ordre judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d'une action de formation et de pédagogie.

6- Comment exercer ses droits ?

Les droits d'information, d'accès et d'effacement s’exercent directement auprès du maire.
En cas de restriction, de refus ou de silence de l'administration pendant deux mois, vous pouvez saisir la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) pour exercer vos droits.
CNIL : 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07 - Tél : 01 53 73 22 22 - www.cnil.fr

A noter : le droit d'opposition ne s'applique pas à ce dispositif. Les droits d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires, ou de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes et aux poursuites en la matière.

Consultez l'article R241-15 du Code de la sécurité intérieure pour connaître les modalités d'exercice de vos droits.